Campagne présidentielle oblige, notre presse a beaucoup parlé de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) français.
Epouvantail pour certains (la France serait pour eux le pays le plus taxé du monde… Ils ne nous connaissent pas !). Seul impôt « juste » pour d’autres, il est bon de savoir de quoi on parle. En voici une « petite » présentation.
Tout d’abord, ne sont concernés que les contibuables (domiciliés en France ou à l’étranger) dont le patrimoine taxable est supérieur à 750 000 euros (au 1er janvier 2006).
Trois termes importants : « domicilié », « patrimoine » et « taxable ».
Domiciliés : Pour les résidents en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger alors que pour ceux qui se sont expatriés, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.
Par patrimoine, on entend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal (ménage au sens large) et notamment :
- les immeubles bâtis (maisons, appartements,…y compris un abattement de 20% pour la résidence principale), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l'année précédente. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte
- les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...
- les biens professionnels qui ne sont pas exonérés,
- les biens détenus en usufruit,
- les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés),
- les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor…
- les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme,
- les chevaux de course,
- les bijoux, or et métaux précieux.
Taxables : De nombreux biens son exonérés.
Les biens professionnels, à condition que :
- les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin ,
- l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé
- les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession,
Les locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme bien professionnels donc exonérés si le propriétaire répond à certaines conditions.
Les parts et actions dépendent de la forme de la société, si celle)ci a une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Certains biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF).
L'ordre de grandeur de cet impôt est de 1% (fourchette de 0,55% à 1,80%). Un plafonnement a été mis en place pour que le total d'imposition formé par l'ISF et l'IPP n'excède pas 85 % du revenu de l'année précédente du contribuable.
Particularité de l'ISF : c'est un impôt progressif, « déclaratif » et « autoliquidé ». Il appartient donc aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la Direction générale des Impôts (D.G.I)…
Montants :
| N'excédant pas | 750 000 euros | 0 % | Montant total : 0 € |
| Comprise entre | 750 000 et 1 200 000 euros | 0,55 % | 0 à 2 475 € |
| Comprise entre | 1 200 000 et 2 380 000 euros | 0,75 % | 2 475 à 11 325 € |
| Comprise entre | 2 380 000 et 3 730 000 euros | 1 % | 11 325 à 24 825 € |
| Comprise entre | 3 730 000 et 7 140 000 euros | 1,30 % | 24 825 à 69 155 € |
| Comprise entre | 7 140 000 et 15 530 000 euros | 1,65 % | 69 155 à 207 590 € |
| Supérieur à | 15 530 000 euros | 1,80 % | > 207 590 € |
En 2006, l'ISF représente environ 1 % des recettes fiscales de l'État et concerne à peine 2 % des contribuables.
Enfin, la France n’est pas le seul pays à avoir institué cet impôt. Quelques autres pays ont également un impôt sur le patrimoine similaire. En voici quelques-uns : Liechtenstein, avec un taux de 0,07 % ;
Colombie, avec un taux de 1,2 % ; Espagne, avec un taux compris entre 0,2 et 2,5 % ; Finlande, avec un taux de 0,8 % ; Norvège, avec un taux de 0,9 % à 1,1 % ; Suède avec un taux de 0,5 à 1 % ; Suisse, mais au niveau cantonal.
Sachez encore qu’il existe un vaste débat sur les avantages et inconvénients de cet impôt. Je vous renvoie là aux articles de presse ou aux prises de position des différents partis.
Un complément :
Samedi 17 février 2007.
Le rapporteur général du Budget au Sénat, Philippe MARINI constate une accélération des délocalisations fiscales en 2004 (568 redevables à l’ISF délocalisés, soit une augmentation de 50%).
La perte de recettes d’ISF atteint plus de 130 millions d’euros. Il faut y ajouter des pertes de recettes liées aux autres impôts, soit des moins-values de recettes...
Un aure complément/ Un article du Nouvel Obs'...
