Les cadeaux fiscaux de (Didier Reynders à) la Flandre...

Cette information publiée le 22 décembre dernier au « Moniteur belge », Journal officiel local, est passée inaperçue…

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel p. 73642.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 (…) :

Considérant :
(…)

- que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :
(…)

Art. 2. Le précompte professionnel déterminé conformément aux n^os 11 à 17 des règles d'application reprises à l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée en dernier lieu par l'annexe du présent arrêté, sur les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs qui sont des habitants du Royaume et qui, au 1^er janvier de l'année des revenus, ont leur domicile dans des communes faisant partie de la Région flamande, doit être diminué de la réduction forfaitaire flamande instaurée par le Décret de la Communauté flamande du 30 juin 2006 instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques.

(…)

La réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel s'élève à 10,40 EUR et est accordée lorsque le montant annuel des rémunérations brutes normales dans le chef du travailleur concerné s'élève au moins à 6.925,00 EUR (par an !) et atteint au maximum 24.530,00 EUR.

On ne prête qu’aux riches… Et comme les quatre partis "dits démocratiques" francophones ne sont demandeurs de rien...
La "Confédération belge" chère à Verhofstadt est en marche. Pour le plus grand bien de tous... évidemment.
 

Pour mémoire, la dette de la Wallonie, si elle semble aujourd'hui maîtrisée, reste importante : 4,277 milliards d'euros. Dans le même temps n'oublions pas que le Ministre des finances de la Région flamande a annoncé que la Flandre a dégagé en 2006 un boni de 500 millions d'euros. Il prévoit, en prime, une dette totalement effacée en 2008 et donc de nouveaux moyens dégagés pour de nouvelles politiques.
 
Un différentiel budgétaire entre la Flandre et la Wallonie d'autant plus inquiétant que pour la première fois depuis plusieurs années, les recettes à l'impôts des personnes physiques ont diminué, sur un an, de 0,3 % côté wallon. Pas vraiment un bon signe lorsque l'on sait que l'IPP est une des clés de répartition des transferts nord-sud...

Et enfin, quand les rentrées fédérales diminuent, tout le monde le paye !

Pour le texte complet : le sommaire du Moniteur belge du "2006-12-22" (date in English, of course !)