Une réunion capitale des présidents de parti s’est tenue ce lundi soir, à l’initiative de Monsieur Jean-Luc Dehaene, afin de prendre connaissance d’une proposition de fond dans le dossier BHV. Elle devrait conditionner l’avenir de nombreux Francophones.
La formule de scission proposée s’inspirerait fortement du texte du quasi-accord de 2005 négocié par Monsieur G. Verhofstadt et devrait en toute logique s’accompagner de compensations significatives pour les Francophones.
Dans cette perspective, l’Action Fouronnaise et le Groupe « Retour aux Libertés » ont largement diffusé une actualisation de leur cahier de revendications qui concluait que la seule solution acceptable est le bi-régionalisme mais que dans l’immédiat certaines avancées iraient dans le sens de ce statut sui generis bi-régional et bi-communautaire :
- Dans bon nombre de domaines, des accords de coopération entre les Régions et Communautés, notamment dans les domaines sociaux, culturels, sportifs, éducatifs et de l’emploi, permettraient de dégager des solutions sages et respectueuses de tous.
- La ratification sans réserve et l’application immédiate par la Belgique de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales serait également un outil pour la sauvegarde et le rétablissement de nos droits avec en corollaire :
- La pérennisation du régime des facilités à Fourons, commune à statut linguistique spécial. Les facilités ont été « bétonnées » pour les Fourons comme pour les communes de la périphérie lors de négociations précédentes. Si des nouvelles mesures sont prises pour « bétonner » les facilités, Fourons doit en bénéficier également.
· Dans cet ordre d’idées, la Commission permanente de Contrôle linguistique (siégeant sections réunies lorsqu’elle doit étudier un dossier fouronnais) devrait obtenir des pouvoirs réels en étendant ses compétences aux lois sur l’emploi des langues en matière judiciaire et sur toutes les réglementations en matière linguistique même celles qui découlent des lois spéciales du 8 août 1980.
· Il conviendrait également que le Conseil d’Etat se réunisse en chambres bilingues lorsqu’il est question des communes de la frontière linguistique.
· Le mot « formulaires » devrait impérativement être réintroduit dans la liste des documents qu’il est possible d’obtenir en français supprimant ainsi les effets négatifs de l’arrêt n° 14.241 du 12 août 1970 (arrêt Ginion).
· Pour faire l’équilibre avec ce qui est proposé pour les communes de la périphérie, la nomination du bourgmestre des Fourons serait faite par le gouverneur du Limbourg au sein du collège des gouverneurs de province.
- La possibilité pour les mandataires francophones, de s’exprimer librement en français lors des conseils communaux, des réunions de commissions, des collèges, du conseil de l’aide sociale et des bureaux permanents. Il est impératif que le mandataire puisse exercer son mandat dans sa langue (y compris lorsqu’il écrit au bourgmestre, au collège ou à la tutelle et qu’une aide lui soit accordée pour prendre connaissance des dossiers établis dans la langue officielle de la Région).
- Le retrait pur et simple des tristement célèbres circulaires du gouvernement flamand (Peeters, Martens, Van den Brande, Keulen) ;
- la possibilité pour la Communauté française et de la Région wallonne (ou la COCOF) de subsidier en direct des infrastructures, des associations culturelles ou sportives ainsi que la libre accessibilité aux télévisions et médias francophones ;
- La possibilité de laisser organiser l’enseignement francophone aux Fourons par la Communauté française Wallonie-Bruxelles ;
- La suppression dans les décrets et réglementations flamandes de toute référence à un quelconque critère de sélection basé sur la langue, en matière de logement, de sport, d’accès à la propriété…
- Puisque J.L. Dehaene propose la concomitance des scrutins fédéral, régional et européen (à la date des élections européennes), nous demandons que les Fouronnais qui se rendent à Aubel pour voter puissent également y voter pour le Parlement wallon.
Il nous semble important de préciser que la majorité de ces revendications sont également applicables et capitales pour les Francophones de la périphérie.
Dans le cadre de la négociation actuelle, les Francophones et Wallons de Fourons confrontés à un harcèlement chaque jour plus pesant de la Flandre, aux brimades et à l’arrogance des nationalistes flamingants, ne comprendraient pas que des avancées significatives notamment en matière d’enseignement, de culture, de sport,… soient obtenus pour les Francophones de la périphérie et qu’ils soient, une fois de plus, les laissés pour compte.
Nous en appelons donc à une nécessaire et pressante solidarité francophone et wallonne.
Le chef de Groupe Le Secrétaire général Le Président
Retour aux Libertés, de l’Action Fouronnaise, de l’Action Fouronnaise,
José SMEETS. Jean-Louis XHONNEUX. José HAPPART.
Renseignements complémentaires : 04 381 04 00.
