L’historique complet de la genèse parlementaire de la loi du 8 novembre 1962 sur la fixation de la frontière linguistique

Un certain nombre de mythes ont la vie particulièrement dure. Particulièrement à propos de la fixation de la frontière linguistique. Ils sont ressortis, ces derniers mois, comme des vérités historiques, y compris (surtout !) dans la presse subsidiée.

Pourtant, dans le Courrier Hebdomadaire du CRISP (n°2069-2070)  qui a été consacré et qui devrait être actualisé suite au vote récent de la réforme des Institutions, l’auteur – Stéphane Rillaert – en a listé quelques uns, citons :

- « En 1932, les flamands ont offert aux francophones d’instaurer le bilinguisme dans tout le Royaume et ceux-ci l’ont refusé. »

Cette affirmation souvent répétée du côté flamand (un grand nombre d’hommes politiques flamands - mais pas seulement ! l’ont répété devants des caméras, dont Théo Lefèvre lui-même ou Jean-Luc Dehaene) n’a absolument aucune base historique. Dans aucun débat à la Chambre ou au Sénat on ne trouve une telle « offre », par ailleurs parfaitement contradictoire avec les exigences du mouvement flamand depuis des décennies, pour ceux qui s’y sont intéressés.

- « En 1960, 300 bourgmestres flamands ont enfreint la loi en refusant d’appliquer le recensement linguistique. »

La loi ne prévoyait déjà plus de volet linguistique au recensement. Ils ont refusé d’utiliser des formulaires bilingues pour ce recensement, en conformité avec les règles sur l’emploi des langues, et il a fallu plus de temps pour imprimer de nouveaux formulaires.

- « Depuis 1830, des dizaines de communes flamandes se sont francisées, alors qu’il n’y a aucun exemple de commune francophone qui se soit néerlandisée. »

S’il est vrai que les communes flamandes devenues francophones sont plus nombreuses, l’évolution inverse a existé : Rekkem, Zandvoorde, Espierres, Helchin….

- « En 1962, les socialistes liégeois ont accepté, voire demandé discrètement au 1er Ministre Théo Lefèvre, que les Fourons soient rattachés au Limbourg parce qu’en écartant ces communes à majorité sociale-chrétienne de l’arrondissement de Liège, ils voulaient conforter leur majorité à la province. ».

L’écartement des Fourons vers le Limbourg ne changeait en rien l’équilibre électoral de l’arrondissement, et tous les députés et sénateurs liégeois ont voté contre le rattachement au Limbourg.

*

**

J’ai déjà, dans le passé parlé des précautions préparatoires au clichage de la frontière suite aux propositions du Centre Harmel, en particulier du rôle joué par les deux Commissaires du gouvernement qui ont préparé le dossier en parcourant toutes les communes susceptibles de basculer d’un côté ou de l’autre.

La loi du 8 novembre 1962 est donc bien celle qui fixe la frontière linguistique de façon définitive, à l'exception de la périphérie bruxelloise. Elle sera complétée, pour ce faire, par la loi du 2 août 1963. Les deux lois entreront en vigueur ensemble le 1er septembre 1963.

Cette loi modifie les limites des provinces et arrondissements pour y rattacher certaines communes en fonction de leur appartenance linguistique à un arrondissement correspondant à la langue de la commune. Certaines limites de communes sont aussi modifiées dans ce sens. 25 communes se voient attribuer un statut linguistique spécial, différent de celui prévu dans la loi du 28 juin 1932, qu'on baptisera « facilités ». Les 6 communes de la périphérie bruxelloise et les 31 communes des cantons d'Eupen, Malmédy et St-Vith y seront ajoutées en août 1963.

Chronologie du parcours parlementaire. J’ai gardé les numéros (liens directs) afin que le lecteur intéressé puisse retrouver dans les publications de la Chambre des représentants (ou au moniteur belge) les textes auxquels ils se rapportent.

Vote Chambre 31/10/1962 / Vote Sénat 09/10/1962 / Date de la loi 08/11/1962 / Date moniteur 22/11/1962 / Moniteur n° 262

Projet de Loi  38K0194

Date de dépôt

14/11/1961

Type de document

Projet de Loi

Date d'envoi

14/11/1961

Auteur(s)

Gouvernement

Commentaire

Et annexe

Date de fin

31/10/1962

Document(s) suivant(s)

002	21/11/1961 Amendement
Auteur(s)	Van der Schueren
	Collart
	Pêtre
003	23/11/1961 Amendement
Auteur(s)	Radoux
004	28/11/1961 Amendement
Auteur(s)	Lefebvre
	Demets
	Deconinck
	Verhenne
	Pêtre
	Wigny
005	05/12/1961 Amendement
Auteur(s)	Martens
	Deconinck
	Verhenne
	Vanderpoorten
	Meyers
	Callebert
006	11/12/1961 Amendement
Auteur(s)	Verroken
007	21/12/1961 RAPPORT
Auteur(s)	Verroken
008	21/12/1961 Amendement
Auteur(s)	Martens
	Van der Schueren
Commentaire	Les Amendements de M. Martens ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
009	05/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Lefère
Commentaire	Les Amendements de M. Lefère ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
010	10/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Callebert
	Devos
	Pêtre
	Parisis
	Wigny
Commentaire	Les Amendements de MM. Devos et Wigny ainsi que les Amendements de M. Pêtre (art. 1 et 2) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
011	15/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Dejace
012	16/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Verhenne
013	25/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Houbart
	Lefebvre
	Radoux
Commentaire	L'Amendementde M. Radoux a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
014	26/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Destenay
Commentaire	Les Amendements de M. Destenay ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
015	29/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Moyersoen
016	30/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Charpentier
017	30/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Deconinck
	Van Leemputten
Commentaire	Les Amendements de M. Van Leemputten (art. 2) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
018	31/01/1962 Amendement
Auteur(s)	Kiebooms
	Lavens
	Jeunehomme
	Van den Eynde
	Van Eynde
	Peeters
Commentaire	Les Amendements de M. Peeters (art. 2, n°s 8 et 11) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
019	03/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Wouters
Commentaire	Les Amendements de M. Wouters ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
020	06/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Van Den Daele
Commentaire	Les Amendements de M. Van Den Daele ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
021	06/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Verroken
	Vanderhaegen
	Peeters
	Cudell
022	07/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Deconinck
023	09/02/1962 Rapport complémentaire
Auteur(s)	Verroken
024	12/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Parisis
025	13/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Meyers
	Verhenne
	Gruselin
	Kiebooms
	Moyersoen
	Devos
026	13/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Dejace
027	14/02/1962 Amendement
Auteur(s)	Deconinck
	Vandamme
	Parisis
	Van den Eynde
	Pierson
	Delhache
	Collart
028	10/10/1962 PROJET amendé
Auteur(s)	Sénat
029	23/10/1962 Amendement
Auteur(s)	Dejace
Commentaire	Les Amendements de M. Dejace ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
030	25/10/1962 RAPPORT
Auteur(s)	Verroken
031	25/10/1962 Amendement
Auteur(s)	Dejace
	Van der Schueren
032	27/10/1962 Amendement
Auteur(s)	Parisis
033	30/10/1962 Amendement
Auteur(s)	Mundeleer
	Gruselin
	Jeunehomme
034	30/10/1962 Amendement
Auteur(s)	Deconinck

Document Sénat

38S0123 PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

15/02/1962

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

Chambre

Date de fin

09/10/1962

Document Sénat
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38S0280 RAPPORT

Date de dépôt

26/06/1962

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Karel, Van Cauwelaert

Document Sénat
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38S0281 Amendement

Date de dépôt

26/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

Gisèle, Wibaut
Pierre, Descamps

Document Sénat
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38S0282 Amendement

Date de dépôt

26/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

 Jean,Pierre,Armand, Duvieusart
 Roger,Jean,Henri, Motz
 Armand, Versé

Document Sénat
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  38S0283 Amendement

Date de dépôt

26/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Évance, Jennard
, Louis, Desmet
, Joseph,Henri,Antoine, Oblin
, Charles,Nicolas,Joseph, Deliège
, Fernand, Vinet

Document Sénat
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38S0284 Amendement

Date de dépôt

26/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Jean, Allard
, Hubert, Vandermeulen
, Georges, Housiaux
, Henri, Pontus
, Fernand, Dehousse
, Hubert,Fernand, Rassart

Document Sénat
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38S0285 Amendement

Date de dépôt

26/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Albert,François,Joseph, Baltus
, Henri, Pontus
, Arnold, Godin
, Henri, Maisse
, Jean, Allard
, José, Nihoul

Document Sénat
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38S0286 Amendement

Date de dépôt

26/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Gerard, Vandenberghe
, Jeroom,Jozef, Stubbe
, Arthur, Saelens
, Armand, De Rore
, Jacques,François, Van Buggenhout
, Gilbert, Mullie

Document Sénat
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38S0289 Amendement

Date de dépôt

27/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Érard, de Schaetzen
, Abdon, Demarneffe
, Jeanne, Driessen
, Hubert, Leynen
, Andries,Lodewyk,Joannes, Mondelaers
, Alfred, Slegten

Document Sénat
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38S0290 Amendement

Date de dépôt

27/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Joseph, Wiard
, Edmond, Machtens
, Jeanne, Beeckman
, Gustavus, Devuyst
, Charles, Willems

Document Sénat
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38S0291 Amendement

Date de dépôt

28/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Henri, Rolin

Document Sénat
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38S0295 Amendement

Date de dépôt

30/06/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Pierre, Nothomb

Document Sénat
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38S0298 Amendement

Date de dépôt

03/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, René, Delor
, Félix,Georges, Camby
, Alfred,Alphonse,Albéric, Scokaert

Document Sénat
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38S0300 Amendement

Date de dépôt

03/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Robert, Gillon
, Hilaire,Emile,Hector, Lahaye
, Laurent, Merchiers
, Joseph, De Grauw
, Henri, Maisse
, Raoul,Albert,Paul, Vreven

Document Sénat
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38S0302 Amendement

Date de dépôt

04/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Renaat, Diependaele
, Robert, Roosens

Document Sénat
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38S0307 Amendement

Date de dépôt

05/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Georges, Housiaux
, Henri, Janne

Document Sénat
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38S0309 Amendement

Date de dépôt

10/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Simon, Flamme
, Albert, Moulin

Document Sénat
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38S0311 Amendement

Date de dépôt

10/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Jean,Cyrille, Debucquoy

Document Sénat
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38S0312 Amendement

Date de dépôt

10/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Paul, de Stexhe

Document Sénat
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38S0317 Amendement

Date de dépôt

12/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Gerard, Vandenberghe
, Gabriël, Vandeputte
, Robert,Louis,Octaf, Gheysen
, Albert, Bogaert
, Marcel, Vandenbussche
, Damiaan,Robert, De Man
, Jeroom,Jozef, Stubbe

Document Sénat
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38S0319 Amendement

Date de dépôt

12/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Robert, Vandekerckhove
, Jozef, Jespers
, Gaston, Crommen

Document Sénat
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38S0330 Amendement

Date de dépôt

18/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Hubert, Leynen

Document Sénat
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38S0331 Amendement

Date de dépôt

18/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Hubert, Leynen

Document Sénat
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38S0332
Amendement

Date de dépôt

18/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Hubert, Leynen

Document Sénat
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38S0333 Amendement

Date de dépôt

18/07/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Hubert, Leynen

Document Sénat
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38S0335
TEXTE Adopté au 1er vote

Date de dépôt

18/07/1962

Type de document

48 TEXTE Adopté au 1er vote

Auteur(s)

Sénat

Document Sénat
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38S0373 Rapport complémentaire

Date de dépôt

02/10/1962

Type de document

33 Rapport complémentaire

Auteur(s)

, Karel, Van Cauwelaert

Document Sénat
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38S0374 Amendement

Date de dépôt

03/10/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Gaston, Crommen
, Jean,Pierre,Armand, Duvieusart
, Simon, Flamme
, Karel, Van Cauwelaert

Document Sénat
Document suivant

38S0375 Amendement

Date de dépôt

03/10/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Jean, Allard

Document Sénat
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38S0391 Amendement

Date de dépôt

04/10/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

Gouvernement

Document Sénat
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38S0396 Sous-Amendement

Date de dépôt

06/10/1962

Type de document

79 Sous-Amendement

Auteur(s)

, Robert, Gillon
, Hilaire,Emile,Hector, Lahaye
, Laurent, Merchiers
, Joseph, De Grauw
, Henri, Maisse
, Raoul,Albert,Paul, Vreven

Document Sénat
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38S0400 Sous-Amendement

Date de dépôt

08/10/1962

Type de document

79 Sous-Amendement

Auteur(s)

, Maurice, Delbouille
, Gaston, Hercot
, Louis, Chardome
, Évance, Jennard
, Arthur, Lacroix
, René, Delor

Document Sénat
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38S0403 Amendement

Date de dépôt

09/10/1962

Type de document

31 Amendement

Auteur(s)

, Émile, Henckaerts
, José, Nihoul
, Arsène,Jean,Pierre, Uselding
, André, Ledoux
, Arnold, Godin

Document Sénat
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38S0407 Sous-Amendement

Date de dépôt

09/10/1962

Type de document

79 Sous-Amendement

Auteur(s)

, Ernest,Marie, Adam

Lecture fastidieuse, certes mais intéressante puisqu’on retrouve dans les Amendements un certain nombre d’attitudes qui expliquent beaucoup de chose sur ce qui se passe encore aujourd’hui.

C'est aussi l'occasion de couper le cou à un canard. Il n'y a pas vraiment eu d'opposition d'élus bruxellois francophones à la fixation de la frontière linguistique. Au contraire même, ce sont eux qui ont permis l'annexion des Fourons au Limbourg.

Dans « La Décision politique en Belgique » (*), on trouve le nombre de députés bruxellois francophones qui votèrent en faveur de l'ensemble du projet de loi fixant la frontière linguistique. Ils sont au nombre de 13. Voici l'appartenance politique des députés bruxellois francophones qui votèrent contre le projet (vote final): 1 seul député PSC francophone, aucun socialiste bruxellois, 5 libéraux bruxellois francophones et 1 communiste bruxellois francophone. Une majorité de Bruxellois francophones votèrent donc l'annexion des Fourons au Limbourg (13 sur les 20 qui émirent un vote OUI ou un vote NON).

(*) Ladrière, Meynaud et Perin, La Décision politique en Belgique, CRISP, Bruxelles, 1965