Il s’agit du Communiqué de presse des Relations publiques du Parlement de la Communauté française suite à cette réunion. Je vous le mets en version intégrale. Il est intéressant en ce sens qu’on voit dans quel sens les débats s’orientent.
Ce mardi 29 janvier 2008, le Groupe Wallonie-Bruxelles a poursuivi ses auditions d'experts. Quatre professeurs et constitutionnalistes, dont l'expertise est largement reconnue en Communauté française Wallonie-Bruxelles, ont présenté aux membres du Groupe le fruit de leurs réflexions.
Premier intervenant, le professeur Marc UYTENDAELE (ULB) a consacré son intervention à l'articulation des collectivités fédérées et la question de la sous-nationalité dans l'espace Wallonie-Bruxelles.
Après avoir énuméré les maladies de jeunesse de notre système fédéral, Marc Uyttendaele propose une nouvelle configuration de l'Etat autour de quatre autorités fédérées : l'autorité flamande, l'autorité de Wallonie et de Bruxelles, l'autorité bruxelloise et l'autorité germanophone. Dans ce contexte, il propose la création d'une fédération francophone dans la fédération belge, qui permettrait aux Francophones de parler d'une seule voix et de se préparer à un éventuel éclatement du pays, sans remettre en cause l'autonomie wallonne et l'autonomie bruxelloise. L'autorité bruxelloise, qui se substituerait à l'ensemble des institutions bruxelloises actuelles (Région, COCOF, COCON), se verrait confier, à l'instar de ce qui se fait au nord et au sud du pays, un ensemble homogène de compétences regroupant des compétences qui sont aujourd'hui qualifiées de régionales et de communautaires. Enfin, il propose l'instauration d'une citoyenneté culturelle qui est de nature à résoudre un certain nombre de problèmes politiques épineux
(scission des arrondissements judiciaire et électoral de BHV, accès des Francophones de la périphérie à l'enseignement et à la culture).
Le professeur Hugues DUMONT (Facultés Saint-Louis), s'est quant à lui penché sur l'exercice des compétences communautaires à Bruxelles.
A Bruxelles, outre les 19 communes bruxelloises, pas moins de six collectivités politiques sont en effet compétentes pour exercer les compétences communautaires. Quatre collectivités politiques gèrent les matières unicommunautaires. Il s'agit de la Communauté française, de la Communauté flamande, de la Commission communautaire française (COCOF) et de la Commission communautaire flamande, soit la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » (VGC).
Les deux autres collectivités politiques gèrent les matières bicommunautaires qui intéressent tant les francophones que les flamands de Bruxelles. Il s'agit de l'autorité fédérale, pour les matières biculturelles et biéducatives, et de la Commission communautaire commune, principalement pour les matières bipersonnalisables. L'exposé a souligné les écarts qui séparent souvent les règles de droit qui répartissent les compétences entre ces diverses autorités et les pratiques sur le terrain. Plusieurs suggestions ont été avancées pour améliorer ces règles et ces pratiques. Il a notamment été proposé de transférer à la Région bruxelloise les compétences biculturelles et biéducatives
d'intérêt régional que l'Etat fédéral néglige d'assumer actuellement.
Le thème abordé par le professeur Marc VERDUSSEN (UCL) recouvre deux sujets différents : les frontières de l'espace Wallonie-Bruxelles et la protection des minorités. S'ils sont distincts, ils n'en sont pas moins liés, dans la mesure où, en Belgique, la protection des minorités mobilise, de part et d'autre de la frontière linguistique belge, deux visions a priori antinomiques du modèle fédéral, l'une personnaliste, l'autre territoriale.
Limitant l'examen de la problématique à la protection des minorités linguistiques et, plus particulièrement, de la minorité francophone établie dehors de l'espace Wallonie-Bruxelles, le professeur Verdussen envisage cette protection dans le cadre actuel du territoire de la Région bruxelloise et ensuite, dans l'hypothèse d'un élargissement du territoire de la Région bruxelloise. En effet, la mise en place d'un espace Wallonie-Bruxelles alliant efficacité et solidarité passe également par une prise en compte des valeurs identitaires des francophones établis sur une autre portion du territoire belge et qui y ont le statut de groupe minoritaire. De la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales jusqu'à l'élargissement du territoire de la Région bruxelloise, des formules permettraient, d'améliorer les difficultés de la minorité francophone établie en dehors de l'espace Wallonie-Bruxelles. Elles se heurtent toutefois à des écueils politiques liés aux postulats d'homogénéité et d'intangibilité des régions linguistiques, auxquels les flamands paraissent indéfectiblement attachés.
Première observation. De toutes les formules, l'élargissement du territoire de la Région bruxelloise, englobant un nombre significatif de communes, pourrait conduire à une amélioration sensible des droits linguistiques de la minorité francophone et répondre à des impératifs socio-économiques, même si les communes ici concernées ne sont pas celles confrontées à un problème minoritaire. Cette formule n'est néanmoins pas la panacée, car ne concerne pas les francophones domiciliés dans en région de langue néerlandaise ou allemande. Elle doit donc être complétée par d'autres formules, comme la conclusion d'accords de coopération.
Seconde observation. Les revendications des minorités linguistiques appellent-elles un même traitement ? Ces revendications se fondent généralement sur l'exigence du respect d'une identité culturelle, impliquant ainsi la nécessité d'une dynamique de contextualisation des droits fondamentaux. Mais l'utilisation d'une langue (minoritaire ou majoritaire) n'a pas en toutes circonstances un enjeu culturel aussi essentiel. En d'autres mots, le professeur Verdussen estime qu'il y a place pour une appréhension culturelle et fonctionnelle des droits linguistiques.
Le professeur Verdussen pose ainsi la question : « Est-il absolument irréaliste d'envisager un réaménagement des champs de compétences des communautés, en leur permettant de prendre des initiatives culturelles ou de créer des écoles en n'importe quel endroit du territoire national ? A l'évidence, le concept même de « frontières » s'en trouverait profondément revisité. »
Le professeur SCHOLSEM, de l'ULg, estime quant à lui que l'impact fiscal et financier du processus de réforme de l'Etat s'impose de plus en plus. Il suffit à cet égard de considérer les revendications flamandes actuelles.
Ces facteurs fiscaux et financiers ont véritablement modelé la structure actuelle du fédéralisme belge. Ceci est encore plus visible pour les institutions appartenant à l'espace Wallonie-Bruxelles en raison de leur complexité. Toutes ces entités sont connectées sur le plan budgétaire.
L'observation scrupuleuse des règles relatives aux dépenses doit permettre d'éviter que, par le biais d'accords de coopération, la compétence réelle ne glisse dans les mains d'un autre pouvoir. On pense plus spécialement au cas de la Région de Bruxelles-Capitale dont le sous-financement est admis par tous. La voie d'un accord de coopération "chargé" doit être exploré. Les Régions peuvent prélever des impôts et ce dans un cadre plus large depuis la réforme de 2001.
Les francophones doivent veiller à ce que les règles actuelles et futures ne débouchent pas sur une concurrence fiscale déloyale qui sera surtout sensible au centre du pays.
Le refinancement de la Communauté française via l'aide de la Région wallonne et de la Cocof suscite un problème particulier en ce qui concerne cette dernière, dont le financement doit être revu. Enfin, toute idée de fiscalité communautaire semble devoir être abandonnée.
Toutefois, les francophones devront être attentifs à toute tentative qui, sur le plan fiscal ou para-fiscal, introduirait à Bruxelles un concept s'apparentant à la création d'une "sous-nationalité".
Un large échange de vues s'en est suivi entre les membres du Groupe Wallonie-Bruxelles et les experts.
Prochaine réunion du Groupe Wallonie-Bruxelles : mardi 4 mars 2008
14h. Présentation des rapports intermédiaires des quatre groupes de travail et poursuite des travaux.
Ce communiqué est suivi d’un « APPEL A CONSULTATION ». Je ne peux que vous inviter à y participer. Suggérer dans ces matières une équivalence avec la France serait par exemple une bonne suggestion à faire…
Le Groupe de travail « Matières culturelles » du Groupe Wallonie-Bruxelles encourage toute personne concernée tant par les matières audiovisuelles, culturelles, d'emploi des langues ou encore sportives, à communiquer leur réflexion sur le renforcement des liens entre entités fédérées francophones afin d'assurer une cohérence en ces matières au sein de l'espace Wallonie-Bruxelles.
Cette réflexion synthétisée en maximum 2 pages, peut parvenir au secrétariat du Groupe de travail « Matières culturelles » avant le 15 février 2008 : sophie.charlier@pcf.be - boegaertsl@pcf.be
