La loi spéciale du 16/01/1989 relative au financement des Communautés et Régions a été adoptée en vertu des articles 175, 176 et 177 de la constitution; rafistolée à plusieurs reprises, elle règle et détermine les vases communicants entre les différents niveaux de pouvoirs en Belgique. C'est une des clés de voûte des finances publiques belges.
Belge, parce qu'alors que cette loi de financement prévoit des mécanismes de solidarité qui sensés bénéficier aux Régions se situant sous la moyenne nationale de l’IPP, et connaissant dès lors un retard de développement économique, dans la réalité, Plus une Région est riche, plus sa dotation reçue de la part de l’Etat fédéral est élevée...
L'étude réalisée par la Fondation André Renard est disponible en PDF depuis quelques jours.
Ce texte reprend de façon détaillée les mécanismes mis en place et qui servent de bases aux exigences exprimées dans les rudes négociations pour le formation (ou non?) d'un gouvernement fédéral.
http://www.far.be/far/publications2010/etude20101109.pdf
