Un communiqué de la Régionale Rassemblement Wallon du Brabant wallon
La déclaration gouvernementale fédérale comprend le projet de fusion d’arrondissements judiciaires pour en réduire le nombre de moitié. Deux raisons – en plus des économies d’échelle escomptées - peuvent justifier cet objectif.
Il est évident que cette réforme s’inscrit dans le contexte de ce qu’il est convenu d’appeler la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde qui fait (faisait ?) figure d'exception puisqu'il s'étend sur deux arrondissements de régions différentes. L'arrondissement judiciaire de Bruxelles est qualifié de bilingue français-néerlandais. Le principe de cette scission est acquis moyennant quelques accommodements.
Les arrondissements actuels datent d’une époque - la période française pour l’arrondissement de Nivelles - où les déplacements étaient longs et difficiles et par ailleurs, la structure politique et institutionnelle du pays a évolué.
La Régionale Rassemblement Wallon du Brabant wallon estime qu’à l’instar d’autres institutions, l’organisation pratique de la Justice doit s’adapter à l’évolution institutionnelle et sociologique du pays. En d’autres termes, il faut rapprocher la Justice des citoyens et servir ces derniers dans la langue de leur Région. Plutôt que de se faire sous les influences politiques des uns et des autres, la réflexion devrait se nourrir d’une étude intégrant les besoins réels de la population en termes de proximité.
Pourquoi, par exemple maintenir le système actuel des Cours d’Appel dont les juridictions ne correspondent pas aux limites administratives des provinces, ni même des Régions puisque actuellement le Brabant wallon dépend de la Cour d’Appel de Bruxelles ? Pour mémoire, hors cette dernière située de fait en dehors du territoire wallon, Il y a deux Cours d’appel à Mons et Liège. Est-ce normal, réaliste et surtout suffisant ?
En effet, il est évident que l’existence de décrets et règlements spécifiques à la Wallonie va s’accentuer. Ce qui va devoir être appliqués par les tribunaux... Pensons simplement à l'aménagement du territoire qui a une très grande implication judiciaire.
La Régionale RW du Brabant wallon veut rappeler aux élus fédéraux de la province, qui devrait être une vraie province à part entière (*), que le Brabant wallon fait partie intégrante de la Wallonie. Il les appelle à être particulièrement vigilants dans ce dossier et à ne brader ni l’intégrité de la province ni surtout l’appartenance régionale au nom d’on ne sait quels intérêts communautaires.
Le Rassemblement Wallon souhaite que la réforme en cours soit l’occasion de revoir l’organisation administrative et territoriale de la Justice pour que celle-ci corresponde aux réalités institutionnelles et sociologiques de la Wallonie actuelle et future. En particulier pour les habitants du Brabant Wallon, Wallons à part entière.
(*) C’est un autre domaine, mais faut-il rappeler l’oubli de la scission du Diocèse de Malines-Bruxelles qui inclus encore le Brabant wallon - incongruité que, alors que les diocèses d’Anvers et de Hasselt voyaient logiquement le jour à la fin des années 1960 - et dont le principe a pourtant été accepté en son temps par le Vatican lors de la scission de l’ancienne province unitaire du Brabant ? Oubli qui coûte cher chaque année puisque le budget du Brabant wallon intervient dans des travaux des fabriques de cathédrale de Malines et de Bruxelles sans que les Conseillers provinciaux s’en émeuvent, alors qu’il suffirait de refuser de voter ce point pour provoquer le débat nécessaire.
Coche 19/04/2012 08:26
Claude Thayse 30/04/2012 13:07
Coche 20/03/2012 17:21
Claude Thayse 20/03/2012 18:11